Quelle TVA pour les LMNP ?

Si vous mettez en location un bien immobilier en meublé à titre particulier, vous devez vous enregistrer sous statuts LMNP. Vous êtes alors assujetti au paiement de la TVA dans deux cas. Quels sont-ils ?

Quelles sont les conditions pour se déclarer LMNP ?

Afin de pouvoir prétendre au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, il n’y a qu’une seule condition. Que vos ressources locatives ne dépassent pas le montant des revenus habituels de votre foyer. Veillez à effectuer les démarches d’enregistrement en temps et en heure, car les délais accordés sont assez courts. Vous disposez en effet de 15 jours pour adresser le formulaire POi dument rempli à l’administration. Dès lors, vous obtenez en retour un numéro SIRET attestant de l’attribution de votre statut LMNP. Vous devrez ensuite renseigner ce numéro sur votre déclaration fiscale annuelle.

La location meublée est exonérée de TVA, sauf…

De manière générale, les locations de biens en meublé sont exonérées de TVA. Il existe néanmoins quelques exceptions précisées dans l’article 261 D du code général des impôts. Les cas spécifiques sont les suivants :

  • Si votre bien est situé dans une résidence de tourisme.
  • Si votre local meublé est proposé avec l’une au moins des prestations de services suivantes : la réception, le petit-déjeuner, la fourniture de linge ou l’entretien.

Ces conditions s’appliquent, que vous soyez directement gestionnaire de la location ou que vous en confiez l’exploitation à un professionnel. C’est alors le taux intermédiaire de 10 % de TVA qui est applicable à l’ensemble des prestations fournies.

Statut LMNP

La TVA s’applique au-delà d’un certain plafond de revenus locatifs du LMNP

Vos recettes locatives sous statut LMNP sont soumises à la TVA dans un autre cas de figure. Celui du dépassement du plafond de la franchise. Celle-ci se situe à 32 900 euros en ce qui concerne les locations assimilées aux prestations de services. Elle se monte à 82 200 euros pour celles qui relèvent du même seuil que les ventes. Il est à noter que vous pouvez déduire vos charges sur une période de 25 à 30 ans. Vous avez par ailleurs la possibilité d’amortir annuellement vos actifs selon leur nature.

La statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) offre différents avantages en matière de fiscalité. Sous réserve que vous ne dépassiez pas le cadre fixé quant aux prestations fournies ou au plafond de ressources. Demandez conseil à votre expert-comptable qui analysera votre situation de manière personnalisée et qui vous renseignera sur les amortissements possibles.